Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie

J.O. 25 du 30 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02171
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Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie

NOR : INTF0400062A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 86-789 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur de certaines recettes de caractère non fiscal ;

Vu le décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1986, modifié par les arrêtés du 15 février 2000, du 26 décembre 2001 et du 13 décembre 2002, fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est rattaché par voie de fonds de concours selon la clef de répartition suivante :

- chapitre 37-10 : 5 % ;

- chapitre 37-30 : 95 %. »

Article 2

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2003.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. Kupfer

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

H. Bied-Charreton